Recours devant le juge administratif et demande indemnitaire

1 500,00 €

Demandez l’annulation de votre OQTF/IRTF,

la délivrance de votre titre de séjour

et l’indemnisation de vos préjudices (perte de revenus, pertes de prestations sociales, préjudice moral etc.)

Le pack comprend :

Un rendez-vous en ligne ou en cabinet

Analyse de votre OQTF / IRTF / refus de titre de séjour

Elaboration du dossier et pièces à réunir

Recherches juridiques

Rédaction d’un projet de requete

Revue du mémoire en défense de l'administration

Rédaction d'une réplique / mémoire de production

Audience

Note en délibéré si nécessaire

Echanges avec le client et suivi de la procédure

Rédaction d’une réclamation indemnitaire préalable

Recours contre la décision de rejet

Demandez l’annulation de votre OQTF/IRTF,

la délivrance de votre titre de séjour

et l’indemnisation de vos préjudices (perte de revenus, pertes de prestations sociales, préjudice moral etc.)

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Note en délibéré si nécessaire

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Rédaction d’une réclamation indemnitaire préalable

Recours contre la décision de rejet