Cerfa demande d'aide juridictionnelle
Pour les personnes éligibles à l’aide juridictionnelle (Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants : revenu fiscal de référence : 21 625 € Valeur du patrimoine mobilier : 21 625 € Valeur du patrimoine immobilier : 64 866 €)
Attention, quand le délai de l’OQTF est de 48 heures, la demande d'aide juridictionnelle ne suspend pas le délai de recours
Pour les personnes éligibles à l’aide juridictionnelle (Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants : revenu fiscal de référence : 21 625 € Valeur du patrimoine mobilier : 21 625 € Valeur du patrimoine immobilier : 64 866 €)
Attention, quand le délai de l’OQTF est de 48 heures, la demande d'aide juridictionnelle ne suspend pas le délai de recours
Pour les personnes éligibles à l’aide juridictionnelle (Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants : revenu fiscal de référence : 21 625 € Valeur du patrimoine mobilier : 21 625 € Valeur du patrimoine immobilier : 64 866 €)
Attention, quand le délai de l’OQTF est de 48 heures, la demande d'aide juridictionnelle ne suspend pas le délai de recours