💥 Refus de titre de séjour annulé : la préfecture a ignoré 10 ans de vie en France d’une docteure gabonaise
C’est une belle victoire contre une décision injuste de la préfecture. Mme N, docteure en droit et résidente en France depuis 2010, avait vu sa demande de titre de séjour rejetée… sans que la commission du titre de séjour soit consultée. Le Tribunal administratif de Paris a annulé l’OQTF et ordonné le réexamen complet de sa situation.
👩🎓 Une vie stable et insérée… balayée par un refus
Arrivée en France en 2010, Mme N a soutenu sa thèse en droit en 2019. Elle a ensuite enchaîné des emplois dans l’enseignement et la justice, tout en étant suivie pour des problèmes médicaux sérieux. Pourtant, le 20 août 2024, le préfet de police lui a refusé un titre de séjour au titre de l’admission exceptionnelle, l’a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi.
⚖️ La préfecture a oublié une étape essentielle
Le tribunal rappelle une règle claire : toute personne qui vit en France depuis plus de 10 ans et demande un titre de séjour "vie privée et familiale" doit voir sa situation examinée par la commission du titre de séjour. Or, cette procédure obligatoire n’a pas été respectée !
Le juge a constaté que :
Mme N réside en France de façon continue depuis plus de 10 ans,
Elle a travaillé et étudié régulièrement,
Elle a fourni des preuves solides de son insertion professionnelle et personnelle.
🏛️ Résultat : annulation de l’OQTF et obligation de réexamen
Le tribunal a donc :
Annulé la décision préfectorale dans son intégralité (refus de séjour + OQTF + pays de renvoi),
Ordonné un réexamen du dossier sous 3 mois, avec saisie obligatoire de la commission du titre de séjour,
Exigé la délivrance immédiate d’une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail,
Et condamné l’État à verser 1 200 € à Mme N pour les frais de justice.
📌 Ce qu’il faut retenir
➡️ Ne pas consulter la commission du titre de séjour, c’est une faute de procédure quand on réside en France depuis 10 ans.
➡️ Même en cas de refus de titre de séjour ou d’OQTF, un recours peut renverser la situation.
👨⚖️ Vous êtes en France depuis plusieurs années et on vous refuse un titre de séjour ? Vous pouvez faire valoir vos droits et contester un refus ou une OQTF irrégulière. Le recours contentieux est souvent la clé pour rester légalement sur le territoire.