Ressortissants algériens : comment prouver 10 ans de présence en France face à un refus de titre de séjour ou une OQTF ?
Les ressortissants algériens peuvent se prévaloir des stipulations du 1° de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui prévoient que le certificat de résidence d’un an mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : « au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d’étudiant ».
Ainsi, même en situation irrégulière, un Algérien peut obtenir ce certificat s’il justifie dix ans de présence sur le territoire français.
Justifier 10 ans de présence en France
L’administration « ne saurait utilement invoquer la circonstance que […] aucune pièce n’émane d’une administration publique dès lors que les autres pièces sont suffisamment nombreuses et diverses » (TA Paris, 26 novembre 2013, n° 1311192).
Tout type de pièce peut permettre d'établir cette durée, à condition qu’elles soient suffisamment nombreuses et probantes (TA Paris, 28 mai 2013, n° 1301083).
Il n’est pas nécessaire de justifier mois par mois (TA Paris, 13 septembre 2016, n° 1607830), et des « trous » d’un semestre peuvent être admis (TA Paris, 28 juillet 2016, n° 1605374).
Exemples de pièces recevables
Attestations d’aide médicale d’État, documents médicaux
Factures de téléphone, courriers nominatifs
Certificats de vaccination, transferts de fonds, relevés bancaires
Bulletins de paie, relevés d’épargne salariale
Documents administratifs, avis d’imposition, carte Navigo
Feuilles de soins, quittances de loyer, factures énergie
Inscriptions en club, courriers associatifs, contrats d’assurance
CAA Paris, 13 février 2015, n° 14PA03043, TA Paris, 10 décembre 2008, n° 0813877, TA Paris, 14 juin 2012, n° 1205145, TA Paris, 24 octobre 2012, n° 1211803
Les périodes exclues du décompte
Les longs séjours à l’étranger interrompent la résidence habituelle (CE, 14 janvier 2002, n° 224501).
Les années de détention ne sont pas prises en compte (CE, 6 mai 1988, n° 74507, CE, 11 juillet 2018, n° 409090).
Seul le temps passé volontairement en France est comptabilisé (CE, 26 juillet 2007, n° 298717).
Conclusion
Un ressortissant algérien, même en situation irrégulière ou visé par une OQTF ou une IRTF, peut se prévaloir du 1° de l’article 6 de l’accord franco-algérien de 1968 dès lors qu’il prouve dix ans de présence en France par tout moyen.
Attention : le maintien irrégulier expose à des poursuites pénales (article L.824-3 du CESEDA).
