Refus de titre de séjour pour une ascendante de Français
Le 17 juin 2025, le tribunal administratif de Paris a annulé une décision préfectorale refusant la délivrance d’un certificat de résidence algérien de dix ans à une ressortissante algérienne, mère d’un ressortissant français. Un jugement qui éclaire les contours juridiques encore trop souvent méconnus de l’article 7 bis b de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
✅ Les faits : une demande jugée « incomplète » à tort
Mme B., née en 1955, est entrée en France fin août 2023 avec un visa "visiteur". Elle a rapidement sollicité un certificat de résidence de dix ans en tant qu’ascendante à charge de son fils français. Le 22 janvier 2024, son dossier est classé sans suite par la préfecture de police, pour défaut de visa long séjour.
Cette position, souvent adoptée par l’administration, repose sur une confusion entre les exigences du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et celles propres à l’accord franco-algérien, pourtant directement applicable.
⚖️ Un raisonnement juridique clair et rigoureux du tribunal
Saisi par l'avocat de Mme B., le tribunal écarte l’argument selon lequel l’absence de visa long séjour rendrait la demande irrecevable. Il rappelle que l’article 7 bis b de l’accord bilatéral prévoit expressément la délivrance de plein droit d’un certificat de résidence aux ascendants de ressortissants français à charge, sans condition de visa.
Le tribunal estime donc que la décision du préfet constitue un refus illégal de titre de séjour. Il enjoint à l’administration :
de délivrer le certificat de résidence algérien dans un délai de deux mois ;
et de fournir une autorisation provisoire de séjour sous sept jours.
Une indemnité de 1 200 euros est également allouée à Mme B. au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
👨⚖️ L’expertise juridique au service de la régularisation
Ce type de contentieux illustre combien la connaissance approfondie des régimes dérogatoires — ici, l’accord franco-algérien — est essentielle pour faire valoir les droits des personnes étrangères en France.
Dans cette affaire, l’intervention d’un avocat maîtrisant les mécanismes de contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, les différences de traitement selon les nationalités, et les obligations du préfet en matière d’enregistrement de la demande, a été déterminante.
💡 Une jurisprudence utile pour les contentieux liés aux refus de séjour ou OQTF
Cette décision rappelle que le refus d’un titre de séjour — y compris en l’absence de visa long séjour — peut être contesté avec succès, dès lors que le demandeur relève d’un régime dérogatoire ou que les conditions de rejet sont entachées d’erreurs de droit ou de fait.
🔍 Avocats, associations et proches de ressortissants français peuvent utilement mobiliser cette jurisprudence dans les situations de refus de titre opposé à des parents étrangers, notamment algériens.
Vous êtes concerné(e) par un refus de titre de séjour ou une OQTF ?
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Article fondé sur la décision du tribunal administratif de Paris n°2404960 du 17 juin 2025, rendue au bénéfice de Mme B, représentée par Me Balme Leygues.
