sans-papiers : exigez votre récépissé
la remise d’un récépissé autorisant la présence de l’intéressé sur le territoire est de droit en cas de dépôt de demande d’admission exceptionnelle au séjour
OQTF : l’administration est tenue d’examiner votre dossier
Avant d'édicter une OQTF, l'administration doit se mettre au charbon et rechercher si l’intéressé ne peut pas se voir délivrer de plein droit un titre de séjour
Abrogation de l’OQTF et dépôt de demande de titre de séjour
de l’importance de déposer un dossier de complet lorsqu’on est sous le coup d’une OQTF
OQTF : 3 ans après, est-elle vraiment caduque ? Les nuances juridiques
Vous avez reçu une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ? Vous vous demandez si cette mesure administrative perd de sa valeur avec le temps ? Si vous pensez qu'une OQTF devient caduque au bout de trois ans, détrompez-vous. La réalité est plus nuancée.
Tunisiens : un visa long séjour est requis pour obtenir un titre de séjour “salarié”
Le silence de l’article 3 de l’accord franco-tunisien sur la nécessité de produire un visa ne font pas obstacle à ce qu’il soit exigé
Renouvellement du certificat de résidence de 10 ans (accord franco-algérien)
La menace à l’ordre public ne peut pas être opposée au candidat au renouvellement d’un certificat de résidence de 10 ans
L’échec du tout oqtf
la surcharge des Centres de rétention administrative marque l’échec d’une politique migratoire défaillante
OQTF : le ministère dégaine l’ordre public
Depuis la Loi Darmanin, les refus de titre de séjour motivés par une menace à l’ordre public explosent
verre à moitié plein, verre à moitié vide
Monsieur B. est venu me voir une première fois, en 2022.
A cette époque, il avait reçu un refus de titre de séjour et une OQTF.
OQTF : j’ai perdu devant le tribunal administratif, est-ce que ça vaut le coup de faire appel ?
Il faut en tous les cas le considérer très sérieusement.
étudiants : refus de carte recherche d’emploi ou création d’entreprise en raison d’un diplôme trop ancien
La condition d’un diplôme obtenu dans l’année universitaire de l’année de demande de délivrance du titre de séjour n’existe plus.
OQTF : stupéfiants et menace à l’ordre public
Une condamnation au pénal ne vaut pas nécessairement "menace à l’ordre public" justifiant une OQTF.
OQTF : mais pourquoi l’état est-il si nul ?
L’Etat n’est pas par essence “nul en droit”. Il l’est volontairement, ce qui est pire.
OQTF : qu’est ce qu’une menace à l’ordre public
Les Préfectures dégainent avec une facilité déconcertante la fameuse “menace à l’ordre public” pour édicter des Obligations de Quitter le Territoire Français (OQTF). Focus sur les contours de cette “menace”
Une pincée de sel dans la mer
"Tu défies l'autorité, on t'apprend à la respecter", "climax" du discours de politique générale, ne mérite-t-il pas d'être appliqué avec la même rigueur aux administrations récalcitrantes à respecter l'autorité de chose jugée par la justice administrative ?
Comment prouver 10 ans de présence en France ?
Il faut constituer un dossier fourni, documenté par plusieurs pièces d’origine distincte, dans l’idéal au moins une par trimestre, sur dix ans.
Titre de séjour : le silence vaut rejet
Il faut donc impérativement s’inquiéter de l’absence de réponse à une demande de titre de séjour après quatre mois.
OQTF : remettre l’humain au coeur du débat
Un enjeu devant le juge de l’OQTF : remettre l’humain au coeur du débat
